Mes démarches
- Quelle autorisation d'urbanisme pour mon projet ? Permis de construire ou déclaration préalable ?
http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=87 - Les formulaires d'urbanisme pour vos projets (autorisations préalables, permis de construire...)
http://www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=116 - Le cadastre: http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
- Informations générales Urbanisme: http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/
Les taxes d'urbanisme
Les taxes d'urbanisme et participations liées à l'obtention d'une autorisation de construire sont principalement de quatre types :
- La Taxe Locale d'Equipement (T.L.E), perçue au profit de la Commune, est destinée à financer les équipements publics communaux. Sa valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la SHON édifiée une valeur au mètre carré variable suivant la catégorie de construction (local d'habitation, agricole, annexe...), le tout multiplié par le taux communal.
- La Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (T.D.E.N.S), a pour finalité de financer la politique menée sur le département pour la protection des espaces boisés, ou non, des sites et des paysages. Cette taxe est instituée par délibération du Conseil Général (taux actuel 1 %). Elle est soumise aux mêmes règles d'assiette et de recouvrement que la taxe local d'équipement.
- La Taxe Départementale des Conseils d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (T.D.C.A.U.E) est destinée à assurer le financement des dépenses des CAUE. Ces conseils ont pour mission la promotion de la qualité de l'architecture et de son environnement. Cette taxe est instituée par délibération du Conseil Général (taux actuel 0,30 %).
- La Participation pour Raccordement à l'Egout (P.R.E) est perçue au bénéfice du budget communal d'assainissement. Son montant est forfaitaire. Il est pour une maison individuelle neuve hors lotissement de 3 500 €, pour une maison construite avant la création du réseau d'assainissement de 1 200 € et pour une maison en lotissement de 500 €.
